CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Toute souscription d'un bon de commande auprès de PAGES EMPLOI implique l'acceptation de nos conditions de vente.

2 - Les produits & services diffusés sur les sites de PAGES EMPLOI le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). PAGES EMPLOI refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. PAGES EMPLOI se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d'offres sur les sites de PAGES EMPLOI, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site Internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc.), et à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.

3 - Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'un produit et/ou service ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur le bon de commande " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.

Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs de PAGES EMPLOI. En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de PAGES EMPLOI ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu'au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

4 - L'annonceur est responsable du paiement des produits & services mis en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d'une agence.

5 - Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

6 - PAGES EMPLOI ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau Internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du bon de commande par PAGES EMPLOI. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus PAGES EMPLOI peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, PAGES EMPLOI se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

Par ailleurs, les prestations vendues par PAGES EMPLOI ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de PAGES EMPLOI. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par PAGES EMPLOI ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

7 - PAGES EMPLOI se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.

8 - Bon de commande et Facturation :

L'annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à PAGES EMPLOI doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à PAGES EMPLOI soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.

La période de consommation et la facturation interviennent dès l'activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la Société. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

9 - Conditions de règlement :

Toutes nos factures sont payables à Colmar ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Les produits sont payables à la remise de l'ordre.

Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de PAGES EMPLOI, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :

- 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte

- 30 jours fin de mois le 20 par traite uniquement, sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

- la suspension de l'exécution du contrat,

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,

- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,

- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,

- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

10 - Commission d'agence :

Une commission d'agence de 20% est appliquée sur le montant hors taxes facturé.